Vous êtes en arrêt maladie et vous ne savez pas si vous cumulez des jours de congés payés ? Vous avez raison de vous poser la question, car la loi a changé en 2024. Les anciennes règles ne sont plus valables.
Cet article vous guide pour comprendre le nouveau système. Vous saurez exactement comment calculer vos droits aux congés payés pendant un arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non, avec des exemples clairs.
Tableau Récapitulatif : Acquisition des Congés Payés en Arrêt Maladie (Règles 2024)
Pour y voir clair immédiatement, voici un résumé des nouvelles règles applicables. La principale différence réside dans l’origine de votre arrêt de travail.
| Type d’arrêt de travail | Jours de congés acquis par mois | Plafond annuel maximum |
|---|---|---|
| Arrêt Maladie / Accident (non professionnel) | 2 jours ouvrables | 24 jours ouvrables |
| Accident du travail / Maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables | 30 jours ouvrables |
La Nouvelle Loi de 2024 : Ce Qui Change Vraiment
Avant, la situation était simple : seuls les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle permettaient d’acquérir des congés payés. Un arrêt pour une maladie « classique » (grippe, dépression, etc.) n’ouvrait droit à rien.
La loi du 22 avril 2024 a tout changé. Pour se conformer au droit européen, la France considère désormais que le salarié continue d’acquérir des droits aux congés payés même pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle. C’est la fin d’une distinction qui pénalisait de nombreux salariés.
L’essentiel à retenir : La principale nouveauté est que tous les types d’arrêts maladie ouvrent maintenant droit à des congés payés. Les conditions de calcul varient simplement selon la nature de l’arrêt.
Cette mise à jour du Code du travail a des conséquences importantes pour le calcul de vos droits, mais aussi pour les obligations de votre employeur. Il est essentiel de comprendre ces nouvelles règles du Code du travail pour vérifier votre fiche de paie.
Le Calcul en Pratique : Exemples Concrets
La théorie est une chose, mais des exemples chiffrés sont plus parlants. Voici comment se passe l’acquisition des congés sur une période de référence classique (1er juin au 31 mai).
Cas 1 : Arrêt maladie non-professionnel de 2 mois
Un salarié est en arrêt pour une maladie non professionnelle pendant les mois de janvier et février. La période de référence compte 12 mois.
- Mois travaillés : 10 mois. Sur cette durée, il acquiert 2,5 jours par mois. Calcul : 10 x 2,5 = 25 jours.
- Mois en arrêt maladie : 2 mois. Sur cette durée, il acquiert 2 jours par mois. Calcul : 2 x 2 = 4 jours.
Résultat du calcul : Le salarié a acquis un total de 29 jours de congés payés (25 + 4) au titre de cette période de référence. L’ancien système ne lui en aurait donné que 25.
Cas 2 : Arrêt pour accident du travail de 6 mois
Un salarié est victime d’un accident du travail et est arrêté pendant 6 mois complets au cours de la période de référence. Dans ce cas, les règles sont plus favorables et n’ont pas changé avec la nouvelle loi.
- Mois travaillés : 6 mois. Acquisition de 2,5 jours par mois. Calcul : 6 x 2,5 = 15 jours.
- Mois en arrêt AT/MP : 6 mois. L’acquisition est maintenue à 2,5 jours par mois. Calcul : 6 x 2,5 = 15 jours.
Le salarié acquiert donc ses 30 jours de congés payés, soit le maximum légal, comme si son arrêt était du temps de travail effectif.
Cas 3 : Arrêt maladie longue durée (plus d’un an)
Imaginons un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle durant toute une période de référence, soit 12 mois. Le calcul est simple : 12 mois x 2 jours = 24 jours.
Le plafond de 24 jours ouvrables s’applique ici. Même si l’arrêt se prolonge sur plusieurs années, le salarié ne pourra pas acquérir plus de 24 jours de congés par période de référence complète au titre de son arrêt maladie non professionnel. C’est une limite importante à connaître.
L’Obligation d’Information de l’Employeur
Avec ces nouvelles règles vient une obligation d’information pour l’employeur. Il ne peut pas simplement créditer les jours sur votre compteur sans vous prévenir. Cette information est cruciale, car elle est le point de départ pour le délai de report de vos congés.
La loi impose à l’employeur de communiquer au salarié, dans le mois qui suit sa reprise du travail, les informations suivantes :
- Le nombre total de jours de congés dont il dispose.
- La date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être posés.
Cette communication peut se faire par tout moyen, mais la fiche de paie est le support le plus courant. L’employeur doit pouvoir prouver qu’il a bien transmis l’information.
Report des Congés Payés : Le Délai de 15 Mois
Que se passe-t-il si votre arrêt maladie vous a empêché de prendre les congés que vous aviez déjà acquis ? Vous ne les perdez pas. La loi a instauré une période de report de 15 mois pour vous permettre de les utiliser.
Attention, ce délai ne commence pas à n’importe quel moment. Le point de départ des 15 mois est la date à laquelle l’employeur vous a informé de vos droits après votre retour dans l’entreprise. C’est pourquoi l’obligation d’information est si importante.
Exemple concret : Vous reprenez le travail le 1er septembre. Votre employeur vous informe le 20 septembre que vous avez 10 jours de congés à prendre. Vous avez jusqu’au 20 décembre de l’année suivante (15 mois plus tard) pour poser ces 10 jours. Passé ce délai, les congés sont perdus.
Calcul Rétroactif des Droits : Que dit la Loi ?
La loi du 22 avril 2024 a une portée rétroactive. Cela signifie qu’elle s’applique à des situations passées. Les droits à congés payés pour maladie non professionnelle sont reconnus pour toutes les périodes depuis le 1er décembre 2009.
Cependant, il existe des délais pour faire valoir ces anciens droits. La loi a fixé un délai de forclusion de deux ans à compter de sa date de promulgation (22 avril 2024). Concrètement, les salariés ont jusqu’au 22 avril 2026 pour réclamer les jours de congés acquis par le passé.
Les délais pour une action en justice sont les suivants :
- Pour un salarié toujours dans l’entreprise : il a deux ans pour agir à compter de la promulgation de la loi.
- Pour un salarié ayant quitté l’entreprise : la prescription est de trois ans après la rupture du contrat de travail.
La jurisprudence récente, notamment un arrêt de la Cour de cassation, vient clarifier certains points techniques sur l’application de ces règles, notamment sur le calcul du salaire de référence pour l’indemnité compensatrice.
FAQ – Questions Fréquentes
Est-ce que j’acquiers des RTT pendant un arrêt maladie ?
Non, en général. L’acquisition des jours de RTT est liée au temps de travail effectif. Sauf disposition plus favorable dans votre convention collective ou un accord d’entreprise, un arrêt maladie suspend l’acquisition de RTT.
Comment faire si mon employeur refuse d’appliquer la nouvelle loi ?
La première étape est de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, rappelant les nouvelles dispositions légales. Si le blocage persiste, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes (CPH) pour faire valoir vos droits.
Le calcul est-il le même pour un temps partiel ?
Oui, le principe d’acquisition des jours de congés est le même. Un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés payés qu’un salarié à temps plein. Cependant, la valorisation de ces jours en termes de salaire sera calculée au prorata de son temps de travail.
