La Loi de Finances pour 2025 a été promulguée. Vous vous demandez ce qui change pour les donations ? Est-il possible de donner plus d’argent à vos enfants ou petits-enfants sans payer d’impôts ? Comment cette nouvelle règle s’articule-t-elle avec les abattements qui existent déjà ?
Cet article vous explique clairement la nouvelle exonération temporaire pour les dons familiaux. Nous avons préparé un tableau simple qui résume tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif pour comprendre l’essentiel en un coup d’œil.
Tableau Récapitulatif : La Nouvelle Exonération de Donation en 2025
Voici les points clés du nouveau dispositif temporaire. Il est applicable pour les dons d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
| Caractéristique | Détail de la mesure (Loi 2025) |
|---|---|
| Montant de l’exonération | 100 000 € par donateur (parent, grand-parent…). Un même bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 300 000 € de plusieurs donateurs. |
| Bénéficiaires éligibles | Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant. Si le donateur n’a pas de descendant, un neveu ou une nièce peut en bénéficier. |
| Type de don concerné | Uniquement les dons de sommes d’argent (virement, chèque, espèces). Les dons d’actions ou de biens immobiliers sont exclus. |
| Condition d’âge du donateur | Aucune. Contrairement aux précédents dispositifs, il n’y a pas d’âge limite pour donner. |
| Utilisation des fonds (obligatoire) | Soit l’acquisition ou la construction de la résidence principale, soit le financement de travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’. |
| Délai d’utilisation des fonds | Le donataire (celui qui reçoit) a 6 mois après le versement pour utiliser l’argent. |
| Engagement du donataire | Le bien doit rester sa résidence principale pendant au moins 5 ans à compter de l’acquisition ou de la fin des travaux. |
| Période d’application | Pour les dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. |
| Cumul avec d’autres abattements | Oui, ce dispositif est cumulable avec les abattements de droit commun (100 000 € par parent, 31 865 € par grand-parent…). |
Analyse détaillée du nouveau dispositif temporaire
Ce nouveau dispositif d’exonération vise à encourager la circulation du capital entre les générations pour soutenir deux projets précis : l’accès à la propriété et la transition écologique des logements. Il faut bien comprendre ses règles pour l’utiliser correctement.
Qui peut donner et recevoir ?
Le donateur peut être un parent, un grand-parent ou même un arrière-grand-parent. Il n’y a pas de condition d’âge pour la personne qui donne, ce qui est une nouveauté importante.
Les bénéficiaires sont principalement les descendants en ligne directe :
- Un enfant
- Un petit-enfant
- Un arrière-petit-enfant
En l’absence de descendance, la loi prévoit une alternative : le don peut être fait à un neveu ou une nièce. Cela ouvre le dispositif à plus de familles. Le don doit concerner uniquement des sommes d’argent, données en pleine propriété.
Quels projets sont financés ?
L’argent reçu doit obligatoirement être utilisé pour l’un des deux objectifs suivants. Le bénéficiaire ne peut pas l’utiliser pour autre chose, comme l’achat d’une voiture ou un placement financier.
- Acquisition ou construction de la résidence principale : Cela inclut l’achat d’un logement neuf (VEFA) ou ancien. L’argent peut servir à payer le prix d’achat ou les frais de notaire.
- Travaux de rénovation énergétique : Les travaux doivent être effectués sur la résidence principale du bénéficiaire et être éligibles au dispositif MaPrimeRénov’. Cela garantit que les fonds sont bien orientés vers l’amélioration de la performance énergétique.
Quelles sont les contraintes ?
Pour bénéficier de l’exonération fiscale, il y a des règles strictes à respecter. La plus importante est le délai d’utilisation des fonds de 6 mois à partir de la date du don. Si l’argent n’est pas utilisé dans ce temps, l’exonération est perdue.
Une autre condition est l’engagement de conservation du bien pendant 5 ans. Si le bénéficiaire achète sa résidence principale avec le don, il ne doit pas la vendre avant 5 ans. S’il ne respecte pas cet engagement, l’avantage fiscal est remis en cause et il devra payer les droits de donation qu’il aurait dû verser, avec des pénalités.
Cumul avec les abattements existants : jusqu’à 818 650 € sans impôt
Le point le plus intéressant de cette loi est que la nouvelle exonération de 100 000 € s’ajoute aux abattements déjà en place. Elle ne les remplace pas. C’est un bonus temporaire qui permet de transmettre un capital bien plus important sans aucune fiscalité.
Les abattements de droit commun, qui se renouvellent tous les 15 ans, sont toujours valables. Vous pouvez donc les cumuler. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le guide sur les abattements de droit commun.
💡 Exemple concret de cumul maximum pour un enfant :
Un enfant peut recevoir, totalement exonéré de droits, un total de 818 650 € pour financer sa résidence principale. Voici le calcul :
- 600 000 € via la nouvelle exonération : 100 000 € de son père + 100 000 € de sa mère + 100 000 € de chacun de ses quatre grands-parents.
- 200 000 € via l’abattement parent-enfant : 100 000 € de son père + 100 000 € de sa mère.
- 18 650 € via le don familial de sommes d’argent (dispositif Sarkozy) si les conditions sont remplies (donateur de moins de 80 ans, donataire majeur) : 31 865 € de son père + 31 865 € de sa mère.
Ce qui ne change PAS en 2025 : attention aux idées reçues
La Loi de Finances 2025 apporte une nouveauté, mais elle ne modifie pas les règles de base de la transmission de patrimoine. Il est important de clarifier ce qui reste identique pour éviter les confusions.
- L’abattement parent-enfant : Le socle de 100 000 € de dons par parent à chaque enfant reste inchangé et se renouvelle toujours tous les 15 ans.
- Le délai de rappel fiscal : Il est toujours fixé à 15 ans. Cela signifie que les abattements se reconstituent après cette période. La loi n’a pas réduit ce délai.
- Les dons aux beaux-enfants : Il n’y a pas de nouvel abattement pour les beaux-enfants. Ils sont toujours considérés comme des tiers par l’administration fiscale. L’abattement reste très faible (1 594 €), et les droits de donation s’élèvent à 60 %.
- Le Pacte Dutreil : Ce dispositif, qui permet d’exonérer de droits de succession ou de donation jusqu’à 75 % de la valeur d’une entreprise familiale, est maintenu sans modification.
Comment déclarer ce don et bénéficier de l’exonération ?
Pour que l’exonération soit validée par l’administration fiscale, le don doit être déclaré. La procédure est simple mais doit être faite rigoureusement. Le bénéficiaire du don (le donataire) doit remplir le formulaire n° 2735 (« Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent »).
Ce formulaire doit être déposé au service des impôts de son domicile dans le mois qui suit la date du don. Il est crucial de conserver tous les justificatifs (acte d’achat du logement, factures des travaux de rénovation énergétique) car ils pourront être demandés en cas de contrôle.
Conseil : l’acte notarié
Même si un acte notarié n’est pas obligatoire pour ce type de don, il est fortement recommandé. Surtout si vous avez plusieurs enfants, passer par un notaire permet de réaliser une donation-partage. Cela évite les conflits futurs en figeant la valeur du don au jour de l’acte et en assurant une répartition équitable entre les héritiers.
FAQ – Questions fréquentes sur la donation en 2025
Cette exonération de 100 000 € remplace-t-elle l’abattement existant ?
Non. C’est le point essentiel. Cette nouvelle exonération est temporaire et s’ajoute à l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant qui, lui, est permanent et se renouvelle tous les 15 ans. Les deux sont cumulables.
Que se passe-t-il si je vends la maison avant 5 ans ?
Si vous ne respectez pas l’engagement de conserver le bien comme résidence principale pendant 5 ans, le bénéfice de l’exonération est annulé. Vous devrez alors payer les droits de donation sur la somme reçue, augmentés d’intérêts de retard.
Puis-je utiliser l’argent pour acheter une résidence secondaire ?
Non. La loi est très claire à ce sujet. Les fonds doivent être utilisés exclusivement pour l’acquisition, la construction ou la rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire du don.
La loi de finances 2025 réduit-elle le délai de rappel fiscal de 15 ans ?
Non, cette rumeur est fausse. Le délai de rappel fiscal reste fixé à 15 ans. C’est la période au-delà de laquelle les abattements pour donations sont à nouveau disponibles en totalité.
Les informations de cet article sont basées sur les publications officielles, notamment la Loi de Finances 2025 sur Légifrance et les fiches pratiques du Ministère de l’Économie.
