Vous avez entendu parler des jours de fractionnement et vous vous demandez si vous y avez droit ? Comment savoir si votre entreprise doit vous accorder ces congés supplémentaires ? Le calcul vous semble compliqué ?

Cet article vous explique clairement ce que dit le Code du travail. Vous y trouverez les règles de calcul, les conditions à respecter et des exemples pour tout comprendre. Voici comment vérifier si vous pouvez obtenir 1 ou 2 jours de congés en plus.

Tableau Récapitulatif : Calcul des Jours de Fractionnement

Pour savoir immédiatement combien de jours de fractionnement vous pouvez obtenir, tout dépend du nombre de jours de votre congé principal qu’il vous reste à poser après le 31 octobre. Ce tableau résume la règle.

Jours du congé principal restants au 31/10 Jours de fractionnement supplémentaires accordés Condition indispensable
Moins de 3 jours 0 jour supplémentaire Avoir pris au moins 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre.
Entre 3 et 5 jours 1 jour supplémentaire
6 jours ou plus 2 jours supplémentaires

Les 3 Conditions Clés pour Avoir Droit aux Jours de Fractionnement

Le droit aux jours de fractionnement n’est pas automatique. Pour y prétendre, un salarié doit remplir trois conditions précises. Si une seule de ces conditions n’est pas respectée, aucun jour supplémentaire ne sera accordé.

1. Avoir fractionné son congé principal de 24 jours

Le calcul se base uniquement sur le congé principal, qui correspond aux quatre premières semaines de congés payés, soit 24 jours ouvrables. La 5ème semaine n’est jamais prise en compte pour les jours de fractionnement.

Fractionner signifie que vous n’avez pas pris ces 24 jours en une seule fois durant la période légale. Si vous avez posé une partie de ce congé principal en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, vous avez fractionné votre congé.

2. Avoir pris au moins 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre

La loi impose une période de repos minimale pendant l’été. Le salarié doit obligatoirement prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs (soit 2 semaines) durant la période principale, qui s’étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année. C’est une obligation légale pour garantir un vrai temps de repos.

Cette condition est fixée pour s’assurer que le fractionnement n’empêche pas le salarié de bénéficier d’une coupure suffisante. Comme le précise selon la loi, cette durée de 12 jours doit être continue.

3. Avoir un solde de congés d’au moins 3 jours au 31 octobre

C’est la condition qui déclenche le calcul final. Au soir du 31 octobre, on regarde combien de jours du congé principal de 24 jours il vous reste à poser. La 5ème semaine est toujours exclue de ce calcul.

Le nombre de jours supplémentaires dépend de ce solde :

  • S’il vous reste entre 3 et 5 jours ouvrables, vous avez droit à 1 jour de congé supplémentaire.
  • S’il vous reste au moins 6 jours ouvrables, vous obtenez 2 jours de congés supplémentaires.
  • S’il vous reste moins de 3 jours, vous n’avez droit à rien.

Exemples Concrets de Calcul des Jours de Fractionnement

Pour bien comprendre le mécanisme, rien de mieux que des situations concrètes. Voici trois cas de figure qui illustrent comment le droit aux jours de fractionnement s’applique ou non.

Exemple 1 : Le cas de Sarah (droit à 2 jours)

Sarah a droit à 30 jours ouvrables de congés par an. En août, elle a pris 12 jours ouvrables (2 semaines). Au 31 octobre, il lui reste donc 12 jours de son congé principal à poser (24 – 12 = 12). Puisqu’il lui reste plus de 6 jours, Sarah a droit à 2 jours de fractionnement.

Exemple 2 : Le cas de Marc (droit à 1 jour)

Marc a pris 3 semaines (18 jours ouvrables) en juillet. Au 31 octobre, il lui reste 6 jours de son congé principal (24 – 18 = 6). En décembre, il souhaite poser 4 de ces 6 jours. Comme son solde au 31 octobre était de 6 jours, il a initialement droit à 2 jours. Mais s’il ne pose que 4 jours en dehors de la période, il pourrait n’avoir droit qu’à 1 jour si un accord le prévoit. Selon la règle de base, avec un reliquat de 6 jours, Marc obtient 2 jours supplémentaires.

Exemple 3 : Le cas de Julie (pas de droit)

Julie a pris ses 4 semaines de congé principal en une seule fois en août. Au 31 octobre, il ne lui reste aucun jour de son congé principal à poser (seulement sa 5ème semaine). Elle n’a pas fractionné son congé. Julie n’a donc droit à aucun jour de fractionnement.

Droits et Obligations : Que Dit le Code du Travail ?

Les jours de fractionnement sont encadrés par la loi. Il est important pour le salarié comme pour l’employeur de connaître les règles pour éviter les malentendus. Voici ce qu’il faut retenir.

Les jours de fractionnement sont-ils obligatoires ?

Oui, les jours de fractionnement sont un droit légal pour le salarié dès lors que les conditions sont remplies. Ce n’est pas une faveur accordée par l’employeur. Si le fractionnement est imposé par l’employeur, ce dernier doit obligatoirement accorder les jours supplémentaires dus.

Si c’est le salarié qui demande à fractionner son congé, il a également droit à ces jours, sauf s’il y renonce explicitement.

L’employeur peut-il les refuser ?

Non, un employeur ne peut pas refuser d’accorder les jours de fractionnement si le salarié remplit toutes les conditions légales. Le seul moyen de déroger à cette règle est d’obtenir une renonciation de la part du salarié ou par le biais d’un accord collectif.

Cette protection est clairement prévue par l’article L3141-23 du Code du travail, qui stipule qu’il peut y être dérogé par accord d’entreprise ou de branche.

Peut-on renoncer à ses jours de fractionnement ?

Oui, un salarié peut renoncer individuellement à ses jours de fractionnement. Cependant, cette renonciation ne se présume pas. Elle doit faire l’objet d’un accord individuel et écrit de la part du salarié. Une simple mention dans le règlement intérieur ou une clause dans le contrat de travail n’est généralement pas suffisante.

La renonciation doit être claire et non équivoque. L’employeur ne peut en aucun cas l’imposer.

Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat ?

Si le contrat de travail est rompu (démission, licenciement, etc.) avant que le salarié ait pu prendre ses jours de fractionnement, ceux-ci ne sont pas perdus. Ils doivent être payés par l’employeur au même titre que les autres congés payés non pris, via l’indemnité compensatrice de congés payés.

Cas Particuliers : Fonction Publique, BTP, Convention SYNTEC

Certains secteurs d’activité ou conventions collectives peuvent prévoir des règles différentes. Il est toujours conseillé de vérifier ce que votre accord de branche ou d’entreprise stipule.

Pour les agents de la fonction publique

Dans la fonction publique d’État, les règles sont similaires. Un agent qui prend une partie de ses congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre peut bénéficier de jours supplémentaires. Ces jours sont appelés « jours de bonification ».

  • Un jour de bonification est accordé si le nombre de jours pris hors période est de 5, 6 ou 7 jours.
  • Deux jours de bonification sont accordés si ce nombre est d’au moins 8 jours.

Pour les salariés du BTP

Le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics a des spécificités. Les congés sont gérés par des caisses de congés payés. La règle des 12 jours ouvrables continus pendant la période principale est particulièrement stricte. Cependant, les conventions collectives du BTP peuvent adapter les règles de fractionnement. Il est donc indispensable de se référer à la convention applicable.

Pour la convention collective SYNTEC

La convention collective SYNTEC (bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils) ne prévoit pas de disposition particulière dérogeant au Code du travail sur ce point. Par conséquent, ce sont les règles légales par défaut qui s’appliquent pour les salariés sous cette convention. Un salarié de la convention SYNTEC a donc droit à ses jours de fractionnement dans les conditions normales.

FAQ – Jours de Fractionnement

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur les jours de congés supplémentaires liés au fractionnement.

1. Peut-on obtenir plus de 2 jours de fractionnement ?

Non, le Code du travail limite le nombre de jours de fractionnement à deux au maximum. Cependant, une convention collective ou un accord d’entreprise plus favorable peut tout à fait prévoir d’en accorder davantage. C’est rare mais possible.

2. La 5ème semaine de congés est-elle concernée ?

Non, jamais. Le calcul des jours de fractionnement se base exclusivement sur le congé principal de 24 jours ouvrables (4 semaines). La 5ème semaine de congés payés n’entre pas dans le calcul du solde au 31 octobre.

3. Quand peut-on poser ces jours supplémentaires ?

Le droit aux jours de fractionnement est acquis dès le 1er novembre. Le salarié peut donc poser ce jour ou ces deux jours de congé supplémentaires à partir de cette date, selon les mêmes modalités que ses autres congés payés et en accord avec l’employeur.